Clôtures en espace naturel : les vérifications à faire avant le 1er janvier 2027

Au 10 novembre 2026, il reste moins de deux mois avant l’échéance prévue par la loi du 2 février 2023 sur l’engrillagement. Certaines clôtures existantes en espaces naturels ou forestiers doivent, avant le 1er janvier 2027, permettre la circulation de la faune sauvage et respecter des critères de hauteur, de garde au sol et de sécurité.

Cette obligation ne concerne pas indistinctement toutes les propriétés rurales. Il faut vérifier le zonage, la fonction de la clôture, sa date d’installation et les exceptions prévues. Le repère des 150 mètres existe bien, mais il ne crée pas une exemption générale pour toute clôture proche d’une habitation.

Qui est concerné par l’échéance de 2027 ?

L’article L. 372-1 du Code de l’environnement vise les clôtures implantées dans les zones naturelles ou forestières délimitées par le règlement du plan local d’urbanisme (PLU). En l’absence d’un tel règlement, il vise celles situées dans les espaces naturels. La loi prévoit que les clôtures existantes concernées soient mises en conformité avant le 1er janvier 2027, soit au plus tard le 31 décembre 2026.

L’Office français de la biodiversité (OFB) précise que, sans PLU, les espaces naturels s’entendent notamment comme des milieux peu anthropisés, tels que des forêts, des prairies ou des espaces de bocage. La loi et ses textes d’application ne tracent toutefois pas une limite précise de ces espaces. Si le statut de votre parcelle est incertain, demandez confirmation au service urbanisme de la mairie ou à la direction départementale des territoires (DDT).

La date compte aussi. L’OFB distingue les clôtures installées à partir du 4 février 1993 et avant l’entrée en vigueur de la loi, qui sont à mettre aux normes dans le délai prévu, de celles construites avant cette date. Le texte législatif formule l’exception comme visant les clôtures réalisées plus de trente ans avant la publication de la loi, publiée au Journal officiel le 3 février 2023. Si la clôture se situe exactement autour de cette limite, ne tranchez pas sur la seule base d’un souvenir approximatif : rassemblez vos justificatifs et faites confirmer son statut par la DDT.

Comprendre la règle des 150 mètres

La règle principale repose sur la localisation en zone naturelle ou forestière, et non sur une distance générale de 150 mètres à une habitation. La loi prévoit une possibilité spécifique : une habitation ou un siège d’exploitation agricole ou forestière situé en milieu naturel peut être entouré d’une clôture étanche lorsqu’elle est implantée à moins de 150 mètres de ses limites.

Autrement dit, être à moins de 150 mètres d’une maison ne suffit pas, à lui seul, à écarter la loi. Il faut que la clôture entoure l’habitation ou le siège d’exploitation visé. Vérifiez donc la distance depuis les limites du bâtiment concerné, et non depuis un point choisi au hasard sur la parcelle. L’OFB présente également d’autres situations dérogatoires, mais leur application dépend de critères précis.

Les critères à contrôler sur la clôture

Pour les clôtures concernées, les critères fixés par l’article L. 372-1 sont cumulatifs. Elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, ne pas les blesser ni les piéger, et respecter les caractéristiques suivantes :

• être posées à 30 centimètres au‑dessus de la surface du sol, pour laisser un passage sous la clôture ;
• ne pas dépasser 1,20 mètre de hauteur, mesuré à partir du sol ;
• être réalisées avec des matériaux naturels ou traditionnels définis par le document régional applicable ;
• ne pas comporter de dispositif vulnérant ou susceptible de piéger la faune.

Une simple ouverture ponctuelle ne répond pas nécessairement à l’objectif de circulation en tout temps. Examinez l’ensemble du linéaire, y compris les points bas, les portails et les angles. L’OFB cite notamment le fil barbelé et les éléments coupants comme exemples de dispositifs pouvant blesser un animal. Pour les matériaux, la loi renvoie aux schémas régionaux ou documents territoriaux concernés : ne déduisez donc pas qu’un matériau convient partout parce qu’il est naturel ou traditionnel en apparence.

Exceptions et clôtures anciennes : ce que change l’âge

La loi énumère des exceptions aux critères de son premier alinéa. Elles concernent notamment les clôtures de certaines activités agricoles, des élevages équins, des parcs d’entraînement ou d’épreuves de chiens de chasse, ainsi que celles nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique ou à un autre intérêt public. Sont également visées, sous les conditions prévues, des clôtures à caractère historique ou patrimonial, les domaines nationaux, certaines protections de régénération forestière et les jardins ouverts au public.

Une exception ne se déduit pas de la seule activité du propriétaire ou de l’usage privé du terrain. Il faut vérifier que la clôture correspond bien à la catégorie prévue par la loi et, le cas échéant, qu’elle en respecte les conditions. L’OFB détaille plusieurs de ces critères dans son guide de mai 2026.

Les clôtures construites depuis plus de trente ans avant la publication de la loi ne sont pas soumises à l’obligation générale de mise en conformité avant 2027. Cette protection n’est toutefois pas définitive : toute rénovation ou réfection d’une clôture ancienne doit respecter les critères légaux. Si vous remplacez une partie, reprenez un ouvrage ou engagez des travaux importants, vérifiez leur qualification avec les services compétents avant de commencer.

Prouver la date et vérifier les démarches

En cas de contrôle, la loi met la preuve de la date de construction à la charge du propriétaire et autorise tout moyen de justification. L’OFB cite notamment une facture de travaux, une attestation administrative, une photographie datée ou des témoignages. Conservez les pièces avec leur contexte : une facture doit permettre d’identifier le chantier, et une image ancienne doit être rattachée autant que possible à la parcelle et à la clôture concernées.

Avant d’intervenir, distinguez deux démarches qui n’ont pas le même objet. D’une part, l’implantation d’une clôture dans les espaces naturels ou les zones naturelles et forestières visées par la loi est soumise à déclaration. La mairie peut vous préciser les formalités d’urbanisme applicables à votre projet de mise en conformité ou de remplacement.

D’autre part, une déclaration préalable auprès de la DDT peut être nécessaire avant l’effacement d’une clôture ou sa mise en conformité. L’arrêté du 8 avril 2024 la prévoit lorsque l’espace clos empêche complètement le passage des animaux non domestiques et que l’ouverture ou la mise en conformité est susceptible de porter atteinte à l’état sanitaire, aux équilibres écologiques ou aux activités agricoles. Le Conseil d’État a précisé en juillet 2025 que la mise en conformité qui rend une clôture non étanche peut relever de cette procédure. Lorsque la déclaration est requise, l’arrêté fixe un délai de transmission d’au moins huit mois avant le début des travaux.

Au 10 novembre 2026, ce préavis peut rendre impossible une intervention avant l’échéance pour certains propriétaires. Cela ne signifie pas que la date légale est automatiquement reportée. Si votre clôture est un enclos étanche ou si l’ouverture peut entraîner un risque pour la faune, les activités agricoles ou l’équilibre du site, contactez sans délai la DDT pour vérifier si la déclaration s’applique et connaître la marche à suivre. Ne confondez pas cette déclaration environnementale avec les formalités d’urbanisme auprès de la mairie.

Votre vérification, dans le bon ordre

1. Repérez le zonage de la parcelle au PLU ou demandez à la mairie si elle relève d’un espace naturel concerné.
2. Mesurez la distance par rapport à une habitation ou à un siège d’exploitation, et vérifiez si la clôture l’entoure réellement.
3. Recherchez la date de construction et réunissez les justificatifs disponibles avant de conclure qu’elle est ancienne.
4. Contrôlez les quatre aspects de l’ouvrage : passage au sol, hauteur, matériaux locaux et absence de risque de blessure ou de piégeage.
5. Vérifiez si une exception légale s’applique, puis demandez à la mairie et à la DDT quelles déclarations sont nécessaires avant les travaux.

L’objectif est d’éviter deux erreurs opposées : engager des travaux sans vérifier une procédure préalable, ou croire qu’une clôture est automatiquement exemptée parce qu’elle est proche d’une maison ou simplement ancienne. Avec une échéance fixée au 1er janvier 2027, la vérification du zonage, de la date et des démarches est à faire sans attendre.